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Décret n°2020-675 du 4 juin 2020

tirant les conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité dans les services du Premier ministre

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité dans les services du Premier ministre, en changeant les rôles de certains responsables et en prolongeant temporairement les autorisations de sécurité pour certains employés.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants (Définition du secret de la défense nationale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et R. 413-6 (Protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 (Création d'un service pour la gestion des informations secrètes interministérielles) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »,

Décrète :

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Suppression d'une condition hiérarchique pour certains postes

Résumé. Les chefs de peloton de sécurité, chefs de groupe et responsables informatiques ne doivent plus être des officiers supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-274 du 8 avril 1994Art. Annexe → Version 2
- Décret n°94-274 du 8 avril 1994
Art. Annexe
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Modification des attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé. Le décret modifie les attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre en précisant son autorité sur les services du Premier ministre, à l'exception de certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Prolongation des habilitations de sécurité

Résumé. Les autorisations de sécurité pour les employés transférés dans un nouveau service restent valables jusqu'en mars 2021.

Les décisions en vigueur au 30 juin 2020 par lesquelles les personnes affectées à la même date au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont habilitées à connaître des informations ou supports classifiées pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement d'une mission, demeurent valides jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux de leurs titulaires qui sont affectés au 1er juillet 2020 au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et qui y exercent de nouvelles fonctions ou y accomplissent une nouvelle mission nécessitant d'accéder à des informations ou supports classifiés.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Décret n°2020-675 du 4 juin 2020
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