JORF n°0138 du 6 juin 2020

Décret n°2020-675 du 4 juin 2020

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et R. 413-6 ;

Vu le décret n° 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-274 du 8 avril 1994 > > Art. Annexe > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 > > Art. 1 > >

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Article 3

Les décisions en vigueur au 30 juin 2020 par lesquelles les personnes affectées à la même date au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont habilitées à connaître des informations ou supports classifiées pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement d'une mission, demeurent valides jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux de leurs titulaires qui sont affectés au 1er juillet 2020 au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et qui y exercent de nouvelles fonctions ou y accomplissent une nouvelle mission nécessitant d'accéder à des informations ou supports classifiés.

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin