Décret n°2012-383 du 20 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2012 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Rôles du secrétaire général du Gouvernement en défense et sécurité

Résumé. Le secrétaire général du Gouvernement a des responsabilités en matière de défense et de sécurité, mais certaines exceptions existent.

Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-922 du 13 juillet 2021art. 8 : Modification des attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux services sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tout en conservant les autres attributions inchangées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 14 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1592 du 16 décembre 2020art. 1 : Modification des attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

En résumé. L'article supprime l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice de la liste des services relevant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-675 du 4 juin 2020art. 2 : Modification des attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

En résumé. L'article précise les services sur lesquels le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité, en ajoutant l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés à la liste des exceptions relevant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance