Décret n°2020-455 du 21 avril 2020
portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service pour la gestion des informations secrètes interministérielles
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, D. 1132-5, D. 1132-7 et R. 2311-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 17 mars 2020,
Décrète :
Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020