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Décret n°2020-455 du 21 avril 2020

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

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Création d'un service pour la gestion des informations secrètes interministérielles

Résumé. Ce décret crée un nouveau service pour gérer les informations secrètes entre ministères et renforce les pouvoirs de l'ANSSI pour la sécurité informatique.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, D. 1132-5, D. 1132-7 et R. 2311-1 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 17 mars 2020,

Décrète :

Fait le 21 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-455 du 21 avril 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions diverses et finales