Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation des commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de règles sur les représentations territorialesCode de commerceArt. R821-25 : Rôle des compagnies nationales et régionales de commissaires aux comptes
→ Version 2 : Redéfinition des rôles et responsabilitésCode de commerceArt. R821-26 : Obligations de la Compagnie nationale envers le Haut conseil
→ Version 2 : Suppression d'éléments dans les rapports et propositions
- Code de commerceArt. R821-24, Art. R821-25, Art. R821-26, Art. R821-31, Art. R821-33, Art. R821-35, Art. R821-37, Art. R821-38, Art. R821-39, Art. R821-40, Art. R821-50, Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-54, Art. R821-55, Art. R821-58, Art. R821-62, Art. R821-63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-27, Art. R821-34, Art. R821-57, Art. R821-63