Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
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En vigueur à partir du vendredi 5 juin 2020
Abrogé le jeudi 1 février 2024
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés membres de la compagnie.