Les mandats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-37 (Composition et élection du Conseil national des commissaires aux comptes)Art. R.821-37Composition et élection du Conseil national des commissaires aux comptesLe Conseil national des commissaires aux comptes est composé de 60 membres élus pour 4 ans, répartis en deux collèges selon leur activité., R. 821-39 (Remplacement des membres du Conseil national)Art. R.821-39Remplacement des membres du Conseil nationalEn cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national des commissaires aux comptes sont remplacés par le premier candidat disponible de la même liste., R. 821-40 (Élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes)Art. R.821-40Élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptesLe Conseil national des commissaires aux comptes élit un bureau pour quatre ans, composé de personnes avec et sans missions de certification., R. 821-54 (Élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptes)Art. R.821-54Élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes élisent leurs représentants régionaux pour quatre ans, avec un système de vote proportionnel et des règles spécifiques pour assurer la diversité., R. 82155, R. 821-58 (Élection du bureau régional des commissaires aux comptes)Art. R.821-58Élection du bureau régional des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes élisent un bureau régional avec un président, des vice-présidents, un secrétaire et un trésorier pour quatre ans. du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code (Remplacement des membres du Conseil national des commissaires aux comptes)Art. R.821-38Remplacement des membres du Conseil national des commissaires aux comptesSi un siège au Conseil national des commissaires aux comptes devient vacant, il est remplacé dans les trois mois par le candidat suivant de la même liste. sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2020.
Le troisième alinéa de l'article R. 821-40, le deuxième alinéa de l'article R. 821-56 et le deuxième alinéa de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections du Conseil national, des conseils régionaux et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret.
Pour l'application de l'article R. 822-39, le siège des sociétés de commissaires aux comptes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut pas être modifié du seul fait des regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.