Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement délégué 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 451-1-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-24, Art. R821-25, Art. R821-26, Art. R821-31, Art. R821-33, Art. R821-35, Art. R821-37, Art. R821-38, Art. R821-39, Art. R821-40, Art. R821-50, Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-54, Art. R821-55, Art. R821-58, Art. R821-62, Art. R821-63 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-27, Art. R821-34, Art. R821-57, Art. R821-63 > >
1 version
18 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-1, Art. R822-27, Art. R822-36, Art. R822-53, Art. R822-54, Art. R822-93 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R823-7 > >
1 version
1 modifié
1 cité
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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1 modifié
1 cité
Les mandats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-37, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-54, R. 82155, R. 821-58 du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2020.
Le troisième alinéa de l'article R. 821-40, le deuxième alinéa de l'article R. 821-56 et le deuxième alinéa de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections du Conseil national, des conseils régionaux et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret.
Pour l'application de l'article R. 822-39, le siège des sociétés de commissaires aux comptes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut pas être modifié du seul fait des regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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6 cités
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin