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Décret n°2020-667 du 2 juin 2020

relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes

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Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie les règles des commissaires aux comptes, clarifie leurs missions, ajuste leurs mandats et simplifie certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement délégué 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'organisation des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des conseils régionaux et nationaux des commissaires aux comptes, en clarifiant leurs missions, en ajustant les mandats et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Inscription obligatoire des commissaires aux comptes sur une liste spécifique

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste spécifique pour bénéficier de certains droits et obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de vérification des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant vérifier l'exactitude et la sincérité des informations spécifiques dans les articles L. 225-37-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du chapitre III du titre II du code de commerce.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Prorogation des mandats des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret prolonge les mandats des commissaires aux comptes jusqu'au 31 octobre 2020 et modifie certaines règles d'élection et de siège.

Les mandats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-37 (Composition et élection du Conseil national des commissaires aux comptes), R. 821-39 (Remplacement des membres du Conseil national), R. 821-40 (Élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes), R. 821-54 (Élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptes), R. 82155, R. 821-58 (Élection du bureau régional des commissaires aux comptes) du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code (Remplacement des membres du Conseil national des commissaires aux comptes) sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2020.
Le troisième alinéa de l'article R. 821-40, le deuxième alinéa de l'article R. 821-56 et le deuxième alinéa de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections du Conseil national, des conseils régionaux et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret.
Pour l'application de l'article R. 822-39, le siège des sociétés de commissaires aux comptes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut pas être modifié du seul fait des regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Décret n°2020-667 du 2 juin 2020
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Article 4
Article 5
Article 6