Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 11-2

Créé le 16 mai 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.

L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.

Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1998 au jeudi 31 décembre 2020