Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 11-1

Créé le 16 mai 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période et, d'autre part, diminué des sorties de la période.

Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1998 au jeudi 31 décembre 2020