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Décret n°2020-66 du 30 janvier 2020

portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime pour les professionnels du grand âge

Résumé. Ce décret crée une prime mensuelle pour les aides-soignants et agents similaires travaillant avec des personnes âgées, dont le montant est fixé par les ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 (Prime pour les professionnels soignant les patients Alzheimer) portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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"Prime Grand âge" pour les soignants des personnes âgées

Résumé. Une prime "Grand âge" est créée pour récompenser les professionnels qui s'occupent des personnes âgées dans certains établissements.

Une prime " Grand âge " est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Prime pour les aides-soignants travaillant avec des personnes âgées) du présent décret. Elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.

En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 1 juin 2023

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'Prime Grand âge' pour les soignants des personnes âgées

Résumé. Une prime est créée pour récompenser les soignants qui travaillent avec les personnes âgées.

La prime " Grand âge " est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents.

Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins médicaux et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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"Prime Grand âge": modalités de versement

Résumé. La prime "Grand âge" est versée mensuellement aux aides-soignants et agents similaires travaillant avec des personnes âgées, mais elle peut être réduite si leur traitement l'est aussi.

La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé (Prime pour les professionnels soignant les patients Alzheimer).
Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime " Grand âge " est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 2 (Prime pour les aides-soignants travaillant avec des personnes âgées).

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Fixation du montant de la prime "Grand âge"

Résumé. Le montant de la prime "Grand âge" est décidé par les ministres de la santé, de la fonction publique et du budget.

Le montant de la prime " Grand âge " est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Application des nouvelles règles pour la prime "Grand âge"

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour la prime "Grand âge" s'appliquent aux salaires à partir de janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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"Grand âge": exécution du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de mettre en œuvre les règles sur la prime "Grand âge" pour les soignants des personnes âgées.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Décret n°2020-66 du 30 janvier 2020
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