JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article 4

Article 4

Le montant de la prime « Grand âge » est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.


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Version 1

Le montant de la prime « Grand âge » est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.