Créé le 1 février 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
Décret n°2020-66 du 30 janvier 2020
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Créé le 1 février 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020