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Décret n°2020-656 du 30 mai 2020

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les aides pour l'achat de véhicules peu polluants, en augmentant le seuil d'émissions de CO2 et en introduisant une prime pour la conversion électrique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 bis (Calcul des émissions de CO2 pour les taxes sur les véhicules) ;

Vu le décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,

Décrète :

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Modification des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les conditions et les montants des aides pour l'achat de véhicules peu polluants, en relevant notamment le seuil d'émissions de CO2 et en introduisant une prime au rétrofit électrique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour bénéficier des anciennes aides à l'achat de véhicules peu polluants

Résumé. Les anciennes règles d'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant le décret, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 23 septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2020 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'énergie

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2020 pour modifier et créer des articles dans le code de l'énergie.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 30 mai 2020 charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2020

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4