Décret n°2020-656 du 30 mai 2020

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 30 mai 2020 charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Source : Légifrance