Créé le 1 juin 2020 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
Décret n°2020-656 du 30 mai 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1526 du 7 décembre 2020art. 6
En vigueur du lundi 3 août 2020 au mardi 8 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-955 du 31 juillet 2020art. 3
En vigueur du lundi 1 juin 2020 au dimanche 2 août 2020