Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides pour véhicules peu polluants
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-3-1, Art. D251-8-1, Art. D251-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Relèvement des seuils CO2 pour la catégorie aCode de l'énergieArt. D251-2 : Conditions pour obtenir le bonus vélo
→ Version 6 : Changement des conditions de cumul des aidesCode de l'énergieArt. D251-3 : Prime à la conversion pour véhicules propres
→ Version 10 : Modification des critères d'âge pour les véhicules diesel éligibles
-Code de l'énergieArt. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-7-1, Art. D251-8, Art. D251-13