Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 juin 2020

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Prolongation des anciennes aides pour les véhicules commandés avant le décret

Résumé. Les anciennes règles d'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant le décret, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 23 septembre 2020.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 mai 2020

Source : Légifrance