Décret n°2020-656 du 30 mai 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour bénéficier des anciennes aides à l'achat de véhicules peu polluants

Résumé. Les anciennes règles d'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant le décret, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 23 septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance