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Décret n°2020-637 du 27 mai 2020

modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement gratuit des soins pour les personnes vulnérables

Résumé. Ce décret rend gratuit le remboursement des consultations et tests pour les personnes vulnérables ou atteintes de maladies chroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Décrète :

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Création de nouvelles règles de remboursement pour consultations et tests sérologiques

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le remboursement des consultations complexes et des tests sérologiques pour les assurés vulnérables ou atteints de maladies de longue durée, sans participation financière.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 sexiesDécret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 septies
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
Art. 2 sexies, Art. 2 septies

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Décret n°2020-637 du 27 mai 2020
Article 1
Article 2