Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Article 2 septies

Créé le 29 mai 2020 · En vigueur du 11 juillet 2020 au 31 décembre 2020

En application du 5° de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 162-1-7 du même code, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social ainsi que de ceux des services départementaux d'incendie et de secours, des services d'incendie et de secours en Corse, du service-départemental-métropolitain d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire quelle que soit l'indication de réalisation du test. La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour les tests pris en charge en application du présent article.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-859 du 10 juillet 2020art. 1

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Créé parDécret n°2020-637 du 27 mai 2020art. 1