A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quinquies → Version 3Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 3 → Version 4
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quinquies, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 sexies → Version 1Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 septies → Version 1
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 sexies, Art. 2 septies