Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-521 du 5 mai 2020

définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Abrogé12 novembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activité partielle pour les personnes vulnérables pendant le COVID-19

Résumé. Les personnes vulnérables, comme les seniors ou celles avec des maladies chroniques, peuvent être mises en activité partielle pour éviter de graves complications du COVID-19.

La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) répond à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'arrêt de travail pour les salariés vulnérables

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les arrêts de travail des salariés vulnérables s'appliquent à partir du 1er mai 2020, peu importe quand l'arrêt a commencé.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la protection des personnes vulnérables pendant le Covid-19

Résumé. Un décret est publié pour organiser la protection des personnes vulnérables face au Covid-19, avec des mesures spécifiques pour les salariés concernés.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 est abrogé à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

Fait le 5 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au mercredi 11 novembre 2020

Décret n°2020-521 du 5 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3