En vigueur depuis le 22 mai 2020
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Reprise des délais administratifs après le confinement
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret :
1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :
a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4 (Mesures d'urgence pour la santé publique), L. 1331-23 (Interdiction des logements insalubres) et L. 1331-26-1 (Mesures en cas d'insalubrité dangereuse) du code de la santé publique ;
b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (Obligations des médecins en cas de dépistage de saturnisme chez un mineur) et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;
c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeubles) et L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires) du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements) et L. 511-1 (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :
- faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;
- assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;
- exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.
2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (Mesures du maire en cas de danger grave).
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