Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-607 du 20 mai 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des délais administratifs après le confinement

Résumé. Un décret du 20 mai 2020 reprend certains délais suspendus pendant le confinement, notamment ceux liés à la santé publique et à l'habitat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des délais administratifs après le confinement

Résumé. Un décret du 20 mai 2020 reprend certains délais suspendus pendant le confinement, notamment ceux liés aux arrêtés de police administrative concernant la santé publique et l'habitat.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret :
1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :
a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4 (Mesures d'urgence pour la santé publique), L. 1331-23 (Interdiction des logements insalubres) et L. 1331-26-1 (Mesures en cas d'insalubrité dangereuse) du code de la santé publique ;
b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (Obligations des médecins en cas de dépistage de saturnisme chez un mineur) et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;
c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeubles) et L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires) du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements) et L. 511-1 (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :

  • faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;
  • assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;
  • exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (Mesures du maire en cas de danger grave).

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-607 du 20 mai 2020
Article 1
Article 2