Décret n°2020-607 du 20 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret :
1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :
a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4 (Mesures d'urgence pour la santé publique), L. 1331-23 (Interdiction des logements insalubres) et L. 1331-26-1 (Mesures en cas d'insalubrité dangereuse) du code de la santé publique ;
b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (Obligations des médecins en cas de dépistage de saturnisme chez un mineur) et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;
c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeubles) et L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires) du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements) et L. 511-1 (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :

  • faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;
  • assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;
  • exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (Mesures du maire en cas de danger grave).

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Reprise des délais administratifs après le confinement

Résumé. Un décret du 20 mai 2020 reprend certains délais suspendus pendant le confinement, notamment ceux liés aux arrêtés de police administrative concernant la santé publique et l'habitat.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret :
1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :
a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4 (Mesures d'urgence pour la santé publique), L. 1331-23 (Interdiction des logements insalubres) et L. 1331-26-1 (Mesures en cas d'insalubrité dangereuse) du code de la santé publique ;
b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (Obligations des médecins en cas de dépistage de saturnisme chez un mineur) et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;
c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeubles) et L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires) du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements) et L. 511-1 (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :

  • faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;
  • assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;
  • exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (Mesures du maire en cas de danger grave).

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