En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs)Art. 9Reprise exceptionnelle de certains délais administratifsCertains délais administratifs peuvent être exceptionnellement repris pour des raisons importantes comme la santé ou l'environnement., compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables :
1° Aux remises d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
2° Aux dessaisissements d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque le préfet a fixé, en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, un délai de dessaisissement inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 312-74 du même code ;
3° Aux mesures ordonnées par le préfet pour assurer la sûreté d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs sur le fondement des dispositions de l'article R. 2352-117 du code de la défense (Mesures de sécurité pour les produits explosifs)Art. R.2352-117Mesures de sécurité pour les produits explosifsLe préfet peut déplacer ou détruire des explosifs si leur sécurité n'est plus garantie..

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs)Art. 9Reprise exceptionnelle de certains délais administratifsCertains délais administratifs peuvent être exceptionnellement repris pour des raisons importantes comme la santé ou l'environnement., compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables :
1° A l'injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire prévue à l'article R. 223-3 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire)Art. R.223-3Retrait de points du permis de conduireSi tu commets une infraction au code de la route, tu peux perdre des points sur ton permis de conduire. ;
2° A la remise du permis de conduire par son titulaire, dans le cadre de l'exécution d'une procédure prévue aux articles L. 224-1 (Retention du permis de conduire pour infractions graves)Art. L.224-1Retention du permis de conduire pour infractions gravesLa police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, de stupéfiants, d'excès de vitesse ou d'autres infractions graves. et L. 224-6 (Obligation de présentation du permis dans les 24 heures)Art. L.224-6Obligation de présentation du permis dans les 24 heuresSi un conducteur ne peut pas présenter son permis pour une rétention, il doit le fournir dans les 24 heures. du code de la route ou dans le cadre d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 224-7 du même code (Suspension du permis pour infractions graves)Art. L.224-7Suspension du permis pour infractions gravesUn représentant de l'État peut suspendre le permis de conduire ou interdire sa délivrance en cas d'infraction liée à l'alcool, aux stupéfiants ou à des comportements dangereux..

L'article 1er (Reprise des délais pour des mesures de sécurité)Art. 1Reprise des délais pour des mesures de sécuritéUn décret reprend les délais pour certaines mesures de sécurité liées aux armes et explosifs, dans un délai de sept jours après sa publication. est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.