Décret n°2020-578 du 15 mai 2020

Article 2

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En vigueur depuis le 18 mai 2020

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Reprise des délais pour le permis de conduire

Résumé. Un décret reprend les délais pour la remise du permis de conduire après un retrait de points ou une suspension, dans un délai de sept jours après sa publication.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables :
1° A l'injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire prévue à l'article R. 223-3 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire) ;
2° A la remise du permis de conduire par son titulaire, dans le cadre de l'exécution d'une procédure prévue aux articles L. 224-1 (Retention du permis de conduire pour infractions graves) et L. 224-6 (Obligation de présentation du permis dans les 24 heures) du code de la route ou dans le cadre d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 224-7 du même code (Suspension du permis pour infractions graves).

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020