En vigueur depuis le 18 mai 2020
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Reprise des délais pour le permis de conduire
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables :
1° A l'injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire prévue à l'article R. 223-3 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire) ;
2° A la remise du permis de conduire par son titulaire, dans le cadre de l'exécution d'une procédure prévue aux articles L. 224-1 (Retention du permis de conduire pour infractions graves) et L. 224-6 (Obligation de présentation du permis dans les 24 heures) du code de la route ou dans le cadre d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 224-7 du même code (Suspension du permis pour infractions graves).