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Décret n°2020-569 du 13 mai 2020

fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques pour chaque type de fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 21 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique du 30 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Détachement des fonctionnaires handicapés

Résumé. Les fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025.

Les fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025 et dans les conditions fixées par le présent décret, bénéficier des modalités dérogatoires, prévues par l'article 93 de la loi du 6 août 2019 susvisée (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs), d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.

Fait le 13 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-569 du 13 mai 2020
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe