Décret n°2020-569 du 13 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025 et dans les conditions fixées par le présent décret, bénéficier des modalités dérogatoires, prévues par l'article 93 de la loi du 6 août 2019 susvisée (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs), d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Détachement des fonctionnaires handicapés

Résumé. Les fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025.

Les fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025 et dans les conditions fixées par le présent décret, bénéficier des modalités dérogatoires, prévues par l'article 93 de la loi du 6 août 2019 susvisée (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs), d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance