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Décret n°2020-459 du 21 avril 2020

modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés au Covid-19

Résumé. Le décret simplifie les règles d'indemnisation pour les arrêts maladie liés au Covid-19 et supprime certaines participations financières pour les soins médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, notamment son article 28.6 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation et suppression de participations financières liées au Covid-19

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés au Covid-19 et supprime certaines participations financières pour les actes médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quinquies
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
Art. 2 quinquies

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Application des règles d'arrêt de travail depuis le 12 mars

Résumé. Les règles pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s'appliquent à partir du 12 mars 2020.

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation et suppression de participations financières liées au Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec des ministres responsables de son application.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 21 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Décret n°2020-459 du 21 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3