Décret n°2020-459 du 21 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation et suppression de participations financières liées au Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Application des règles d'arrêt de travail depuis le 12 mars

Résumé. Les règles pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s'appliquent à partir du 12 mars 2020.

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation et suppression de participations financières liées au Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance