En vigueur depuis le 23 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'arrêt de travail depuis le 12 mars
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation et suppression de participations financières liées au Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.