Créé le 23 avril 2020
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.
Décret n°2020-459 du 21 avril 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020