Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution des aides aux entreprises
Résumé. Les entreprises touchées par une baisse de chiffre d'affaires peuvent recevoir une aide financière, calculée en fonction de la perte subie.
A modifié les dispositions suivantes :