Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-360 du 28 mars 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense exceptionnelle de médicaments pour le Covid-19

Résumé. Ce décret permet d'utiliser temporairement certains médicaments pour soigner le Covid-19 jusqu'au 15 avril 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement sanitaire international (2005), notamment son article 1er ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation exceptionnelle de médicaments pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret permet la dispensation exceptionnelle de certains médicaments, comme le paracétamol et le Rivotril, pour traiter les patients atteints du Covid-19 jusqu'au 15 avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-3
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-3

En vigueur depuis le 30 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate du décret sanitaire

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les mesures sanitaires, qui commence à s'appliquer tout de suite.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Décret n°2020-360 du 28 mars 2020
Article 1
Article 2