Décret n°2020-360 du 28 mars 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Application immédiate du décret sanitaire

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les mesures sanitaires, qui commence à s'appliquer tout de suite.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

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