Décret n°2020-360 du 28 mars 2020

Article 2

Créé le 30 mars 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020