Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispensation exceptionnelle de médicaments pendant la crise sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des restrictions de voyages aériensDécret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-1 → Version 3
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 5, Art. 12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-3