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Décret n°2020-335 du 25 mars 2020

relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des recours administratifs pour les militaires

Résumé. Un décret simplifie les recours administratifs des militaires et modifie les règles de la commission de recours pour l'invalidité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recours administratifs pour les militaires

Résumé. Un décret modifie les règles des recours administratifs des militaires, en excluant certains officiers, en simplifiant les procédures et en élargissant les moyens de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la commission de recours pour l'invalidité

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de la commission de recours pour l'invalidité, notamment en précisant les délais et les modes de notification des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R412-6 : Frais d'expertise médicale pour l'adoption par la Nation
→ Version 2 : Fixation précise et majoration éventuelle du tarif d’expertise
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R431-5 : Frais d'expertise pour les pupilles de la Nation à l'étranger
→ Version 2 : Révision du cadre réglementaire des frais d’expertise
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-4 : Nomination des membres de la commission de recours
→ Version 2 : Extension des modalités de suppléance du président
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R412-6, Art. R431-5, Art. R711-4, Art. R711-10, Art. R711-12, Art. R711-15, Art. R711-16
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Modification des articles du code de la défense

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la défense pour refléter les mises à jour apportées par les nouveaux décrets de mars et mai 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Décret n°2020-335 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4