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Modification des règles de recours administratifs pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des moyens de saisine et précisions documentairesCode de la défenseArt. R4125-6 : Nomination des membres de la commission militaire
→ Version 3 : Modification du nombre d'adjoints et suppression de la condition d’expérienceCode de la défenseArt. R4125-8 : Procédure de recours pour les militaires
→ Version 2 : Ajout d’un délai et référence à une autorité
- Code de la défense.Art. R4125-2, Art. R4125-6, Art. R4125-8, Art. R4125-9, Art. R4125-10, Art. R4125-14, Art. R4125-20
1 version
7 modifiés