Décret n°2020-335 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Art. R412-6, Art. R431-5, Art. R711-4, Art. R711-10, Art. R711-12, Art. R711-15, Art. R711-16

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Modification des règles de la commission de recours pour l'invalidité

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de la commission de recours pour l'invalidité, notamment en précisant les délais et les modes de notification des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R412-6 : Frais d'expertise médicale pour l'adoption par la Nation
→ Version 2 : Fixation précise et majoration éventuelle du tarif d’expertise
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R431-5 : Frais d'expertise pour les pupilles de la Nation à l'étranger
→ Version 2 : Révision du cadre réglementaire des frais d’expertise
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-4 : Nomination des membres de la commission de recours
→ Version 2 : Extension des modalités de suppléance du président
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R412-6, Art. R431-5, Art. R711-4, Art. R711-10, Art. R711-12, Art. R711-15, Art. R711-16

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