Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la commission de recours pour l'invalidité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Fixation précise et majoration éventuelle du tarif d’expertiseCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R431-5 : Frais d'expertise pour les pupilles de la Nation à l'étranger
→ Version 2 : Révision du cadre réglementaire des frais d’expertiseCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R711-4 : Nomination des membres de la commission de recours
→ Version 2 : Extension des modalités de suppléance du président
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R412-6, Art. R431-5, Art. R711-4, Art. R711-10, Art. R711-12, Art. R711-15, Art. R711-16