Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-197 du 5 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-247 du 13 mars 2020

Art. 1, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-260 du 16 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance