Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 13

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 mai 2020

Abrogé parDécret n°2020-545 du 11 mai 2020art. 26

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au dimanche 10 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-384 du 1er avril 2020art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-197 du 5 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-247 du 13 mars 2020

Art. 1, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-260 du 16 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4