Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints du covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. null, Art. 12-1, Sct. Chapitre 8 : Dispositions funéraires, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15