Abrogé24 mars 2020
Créé le 15 mars 2020
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-247 du 13 mars 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020
En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au lundi 23 mars 2020