Créé le 6 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020
Le présent décret s'applique aux ventes de produits mentionnés au I de l'article 1er (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques) qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2020-197 du 5 mars 2020
Le présent décret s'applique aux ventes de produits mentionnés au I de l'article 1er (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques) qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020
Le présent décret s'applique aux ventes de produits mentionnés au I de l'article 1er (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques) qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020
En vigueur du vendredi 6 mars 2020 au lundi 23 mars 2020
Source : Légifrance