Abrogé24 mars 2020
Créé le 18 mars 2020
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2020-260 du 16 mars 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020
En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au lundi 23 mars 2020