Décret n°2020-247 du 13 mars 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Créé le 15 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance