Abrogé24 mars 2020
Créé le 15 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Créé le 15 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020
En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au lundi 23 mars 2020