Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Décret n°2020-260 du 16 mars 2020
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020
En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au lundi 23 mars 2020
Source : Légifrance