Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité)Art. L.111-72Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique doit garder secrètes les informations sensibles pour éviter toute concurrence déloyale. à L. 111-79 (Protection des informations sensibles dans le secteur du gaz naturel)Art. L.111-79Protection des informations sensibles dans le secteur du gaz naturelLes exploitants de gaz naturel doivent protéger les informations sensibles pour éviter toute concurrence déloyale, sinon ils risquent des sanctions., L. 113-1 (Partage des données des réseaux de chaleur)Art. L.113-1Partage des données des réseaux de chaleurLes gestionnaires de réseaux de chaleur doivent partager les données sur la production et la consommation avec les autorités publiques si cela leur est utile., L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État)Art. L.142-1Obligation de transmission de données énergétiques à l'ÉtatLes entreprises du secteur énergétique doivent fournir des données à l'État pour aider à la politique énergétique, et ces données sont protégées par le secret professionnel. à L. 142-12 (Sanctions pour non-communication des informations pétrolières)Art. L.142-12Sanctions pour non-communication des informations pétrolièresSi une entreprise ne donne pas les documents demandés sur le pétrole, l'État peut lui imposer une amende quotidienne jusqu'à 1500 euros., D. 111-52 (Règles de collecte des données énergétiques)Art. D.111-52Règles de collecte des données énergétiquesL'article définit les règles pour collecter et publier les données sur la consommation d'électricité, de gaz naturel et de biométhane. à D. 111-57 (Collecte des données de consommation résidentielle)Art. D.111-57Collecte des données de consommation résidentielleLes gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent collecter et transmettre certaines données sur la consommation résidentielle aux autorités publiques. et D. 113-1 (Définitions pour la collecte des données énergétiques)Art. D.113-1Définitions pour la collecte des données énergétiquesL'article définit les termes et conditions pour la collecte et la publication des données sur la consommation d'énergie dans les réseaux de chaleur. à D. 113-5 (Gratuité des données sur les réseaux de chaleur)Art. D.113-5Gratuité des données sur les réseaux de chaleurLes gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid ne doivent pas facturer la transmission des données relatives à la production et à la distribution d'énergie, même si ces données sont traitées par bâtiment. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019,
Décrète :