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Décret n°2020-196 du 4 mars 2020

modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des règles sur les données énergétiques

Résumé. Le décret ajuste les règles sur les données de consommation d'énergie pour le gaz et l'électricité, impose aux gestionnaires de réseaux de chaleur de transmettre des données précises tout en respectant le secret des affaires, et prévoit la publication d'un décret sur l'énergie par la ministre de la transition écologique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité) à L. 111-79 (Protection des informations sensibles dans le secteur du gaz naturel), L. 113-1 (Partage des données des réseaux de chaleur), L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État) à L. 142-12 (Sanctions pour non-communication des informations pétrolières), D. 111-52 (Règles de collecte des données énergétiques) à D. 111-57 (Collecte des données de consommation résidentielle) et D. 113-1 (Définitions pour la collecte des données énergétiques) à D. 113-5 (Gratuité des données sur les réseaux de chaleur) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019,

Décrète :

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Modification des règles sur la transmission des données énergétiques

Résumé. Les règles sur les données de consommation d'énergie et les seuils de confidentialité sont ajustées pour mieux refléter les spécificités du gaz et de l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des données énergétiques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de chaleur doivent désormais transmettre des données spécifiques et précises sur la consommation d'énergie, tout en respectant le secret des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2020

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et la ministre de la transition écologique doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Décret n°2020-196 du 4 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3