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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 à L. 111-79, L. 113-1, L. 142-1 à L. 142-12, D. 111-52 à D. 111-57 et D. 113-1 à D. 113-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57
1 version
5 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D113-6
1 version
1 créé
5 modifiés
Créé le 7 mars 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne