Code de l'énergie

Article L113-1

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Article L113-1

Conformément à l'article L. 711-1 (Déclaration des installations de chaleur), les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Partage des données des réseaux de chaleur

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de chaleur doivent partager les données sur la production et la consommation avec les autorités publiques si cela leur est utile.

Conformément à l'article L. 711-1 (Déclaration des installations de chaleur), les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

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