Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission des données énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élimination du critère résidentiel et généralisation du seuil secretCode de l'énergieArt. D113-2 : Obligations des gestionnaires de réseaux de chaleur
→ Version 2 : Ajustement des critères d’inclusion et mise à jour des seuilsCode de l'énergieArt. D113-3 : Transmission et diffusion des données sur les réseaux de chaleur
→ Version 3 : Analyse non possible
- Code de l'énergieArt. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5
A créé les dispositions suivantes :