Décret n°2020-196 du 4 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D113-6

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Modification des règles de transmission des données énergétiques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de chaleur doivent désormais transmettre des données spécifiques et précises sur la consommation d'énergie, tout en respectant le secret des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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