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Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

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Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D45-2-2 → Version 2
-Code de procédure pénale
Art. D45-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D49-84 → Version 2
-Code de procédure pénale
Art. D49-84

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 modifiés

4 cités

Article 6

Créé le 24 mars 2020

Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.

1 version

Article 7

Créé le 24 mars 2020

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 8

Créé le 24 mars 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8