A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D49-84 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1 > >

Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.