A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 14-1, Art. 17 > >

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du chapitre VI s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.