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Décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019

relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour SNCF Réseau

Résumé. Le décret fixe les règles pour limiter la dette de SNCF Réseau à partir de 2027, en contrôlant ses investissements et sa marge opérationnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2111-10-1 (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Décret sur la gestion financière de SNCF Réseau

Résumé. Le décret définit les règles pour calculer la dette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, en vue de limiter sa dette à partir de 2027.

Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau), et au titre du présent décret :
1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ;
2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent :
a) les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ;
b) les investissements de modernisation du réseau ferré national, correspondant aux opérations de modification de l'infrastructure réalisées sur le réseau existant qui améliorent sa performance globale, à l'exception des investissements qui sont directement liés à la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les investissements de renouvellement du réseau ferré national comprennent les opérations de remplacement de composants de l'infrastructure ferroviaire réalisées sur le réseau existant qui ne modifient pas sa performance globale, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement du réseau ferré national ;
4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, définie sur le périmètre social de la société, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle n'inclut pas les montants des compensations restant à verser, ou à percevoir, par la société SNCF Réseau dans le cadre des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports (Transfert de gestion pour les lignes de train peu fréquentées) et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code (Transfert de gestion et de propriété des biens immobiliers de la SNCF Réseau). Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ;
5° La marge opérationnelle correspond à l'excédent brut d'exploitation indiqué dans les derniers comptes annuels de SNCF Réseau, sur le périmètre social de la société, arrêtés par le conseil d'administration, dont les compensations financières mentionnées au 4° sont déduites lorsqu'elles sont versées par SNCF Réseau, ou auquel elles sont ajoutées lorsqu'elles sont perçues par celle-ci. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau au titre de l'exercice 2018 ;

6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Contrôle annuel du ratio dette/bénéfices chez SNCF Réseau

Résumé. Le conseil d'administration de SNCF Réseau vérifie le ratio entre la dette et les bénéfices de l'entreprise chaque année.

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Financement des investissements de SNCF Réseau

Résumé. SNCF Réseau doit financer ses projets d'investissement de manière à ce que le retour sur investissement soit au moins égal au coût moyen du capital, avec des règles spécifiques pour la période 2020-2026.

Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre tiers, comportant à la fois des investissements de développement autres que des investissements de modernisation, d'une part, et des investissements de modernisation ou des investissements de renouvellement ou les deux, d'autre part, SNCF Réseau détermine sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur l'ensemble des investissements de ce projet soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ces investissements après prise en compte des risques spécifiques à ce projet.
Toutefois, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au I de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau), la part contributive mentionnée au premier alinéa est diminuée au prorata de la part des investissements de développement autres que des investissements de modernisation dans le coût total du projet.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exclusion temporaire de règles financières pour SNCF Réseau

Résumé. Un décret précise que certaines règles financières ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau calculées avant le 1er janvier 2020.

Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.

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Suppression des règles sur la dette et les investissements de SNCF Réseau

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le ratio de dette financière nette de SNCF Réseau et les investissements dans le réseau ferré national.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre dès sa publication.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019
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Article 7