Décret n°2021-808 du 25 juin 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé (Modification temporaire du taux d'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est au moins de 7,09 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé (Modification temporaire du taux d'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance