Décret n°2021-808 du 25 juin 2021

Article 3

Créé le 27 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est au moins de 7,09 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021