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Décret n°2021-808 du 25 juin 2021

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Article 4

Champ d'application du décret relatif aux heures chômées

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé À Mayotte, le minimum pour l'allocation d'activité partielle par heure est de 7,09 euros.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.

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Version 1

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.