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Décret n°2020-1646 du 21 décembre 2020

modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts des officiers de port

Résumé. Ce décret met à jour les indices bruts des officiers de port pour les années 2017 à 2021 et fixe les nouvelles règles pour leurs grades et échelons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 (Fixation des salaires dans le ministère de l'Écologie) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 (Décret sur les capitaines de port en chef) relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;

Vu l'avis du comité technique unique ministériel du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 2 octobre 2020,

Décrète :

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Modification des indices bruts des officiers de port

Résumé. Les indices bruts des officiers de port sont mis à jour pour les années 2017 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des indices bruts pour les capitaines de port en chef

Résumé. Le décret fixe les indices bruts pour les capitaines de port en chef, allant de 752 à 1015 selon leur échelon.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les capitaines de port

Résumé. Les nouvelles règles pour les grades et échelons des capitaines de port commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des indices bruts des officiers de port) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Décret n°2020-1646 du 21 décembre 2020
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Article 2
Article 3
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